Quand le préfet des Hautes-Alpes décline sa préférence nationale
Le Préfet des Hautes Alpes , Mr SAVY dans une émission sur la RAM (Radio Alpine Meilleure) déclare à propos du logement social:
"c'est pas pour accueillir des étrangers ou des gens
extérieurs au département , c'est pour les hauts alpins , les gens d'ici". Ecoutez l'extrait audio
Ces propos sont choquants même si plus rien ne m'étonne de Mr Savy, qui je l'espère va enfin entrer dans son droit de réserve.
Il est temps de rappeler la loi à Mr le Préfet :
La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a étendu au domaine du logement les principales innovations que la loi de novembre 2001 avait introduite dans le code du travail :
• Nouveaux critères interdits,
• Reconnaissance de la discrimination directe et indirecte,
• Aménagement de la charge de la preuve.
Ainsi dans son article 158 la loi précise que :
« Toute personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son
état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée."